Pourquoi faire appel aux services à la personne par une entreprise agréée?

Non seulement ces services vous simplifient la vie et vous déchargent de nombreuses tâches domestiques, mais vous bénéficiez en plus de nombreux avantages fiscaux et sociaux :

 50% des sommes versées au titre des services à la personne sont déduites de votre impôt sur le revenu  par foyer fiscal, PRESENCIAE fournit chaque année à ses clients une facture récapitulative de toutes les dépenses effectuées dans l'année.Ce document est à joindre à la feuille d'impôt.:

 Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50% , soit la moitié des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 €, soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an, pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Si vous utilisez des titres CESU pré financés, vous bénéficiez des mêmes conditions en matière de réduction d'impôt, déduction faite de la participation du co-financeur sur les titres CESU utilisés

Vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur les prestations

Pour en savoir plus : http : www.travail.gouv.fr/informations-pratiques

Pour remplir votre déclaration :http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2009/

PAGE 4, Indiquez ligne DB ou DF le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année :

• en cas d'emploi direct d'un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année ainsi qu'éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'Etat au titre du placement du salarié ;

• en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal

Pour les non imposables, il a été décidé de mettre en place un crédit d’impôts pour que les foyers non imposables puissent aussi bénéficier des avantages fiscaux.

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Nous affichons le tarif à payer comptant associé au tarif réductions fiscales déduites.

Pour être bien clair,quand on parle par exemple d’une heure de ménage il faut en pratique avancer l'argent et payer 17,95 euros (cas du forfait 25 h) et attendre environ 18 mois pour récupérer 8,97 euros par heure consommée et payée dans l'année calendaire précédente.

A compter de l’imposition des revenus , l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour les services à la personne, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les dépenses concernent les services à la personne listés par l’article D 7231-1.

Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme ;
- ces dépenses sont acquittées par :
* un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
* des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Cela veut donc dire qu’un foyer dans lequel une personne ne travaille pas mais n’est pas sur la liste des demandeurs d’emplois, n’a pas le droit au crédit d’impôts. A priori, une personne en congé parental ne répond pas aux conditions. Une femme au foyer non plus.

Bien vérifier vos conditions d'éligibilité en fonction de l'évolution de la législation.