L'APA
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Nota : > PRESENCIAE ACCEPTE le tiers payant APA <
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L'APA et l'aide à domicile
L'APA est une allocation destinée à participer au financement des dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées mise en place par le Conseil Général de la Haute-Garonne.
L’A.P.A. peut être attribuée :
- A domicile, pour contribuer au financement d’une aide à domicile.
- En établissement, pour aider à acquitter le tarif dépendance.
Conditions d'obtention :
avoir 60 ans et plus, résider régulièrement en France, rencontrer des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie (seules les personnes relevant des " Groupes Iso Ressources 1 à 4 " évalués par un médecin ou une infirmière qui assurent l’instruction du dossier, peuvent bénéficier de l’A.P.A.).
Où retirer le dossier ?
dans les centres médico-sociaux ou services d’aide et d’action sociale aux personnes âgées
- dans les mairies ou les Centres Communaux d’Action Sociale
- dans les établissements d’hébergement de personnes âgées
- dans les points d’accueil retraite du département
- dans les centres locaux d’information et de coordination (C.L.I.C.).
LE VERSEMENT DIRECT DE L’APA AUX SERVICES D’AIDE A DOMICILE ET AUX ÉTABLISSEMENT
En
principe, l’APA est versée directement à son bénéficiaire.
Désormais, elle peut également, «sur délibération du conseil général», être
versée directement aux services d’aide à domicile, «notamment ceux
visés à l’article L. 129-1 du code du travail», qui renvoie aux services
prestataires ainsi qu’aux services mandataires, et aux établissements
d’hébergement utilisés par le bénéficiaire de l’allocation. L’accord de ce
dernier, antérieurement requis pour procéder au versement direct a un tiers,
a été supprimé par la loi du 31 mars 2003.
LES DÉPENSES COUVERTES PAR L’APA
L’APA
est une prestation en nature, c’est à dire affectée au paiement de dépenses
préalablement identifiées. A domicile, elle a ainsi pour vocation de
financer des dépenses de toute nature figurant dans un plan d’aide
personnalisé élaboré par l’équipe médico-sociale en concertation avec la
personne âgée est attributaire. Les dépenses susceptibles d’être prises en
charge par l’APA doivent être des dépenses d’aides (à l’exclusion des soins,
donc) se rapportant à l’une des 17 variables de la grille AGGIR, nécessaires
au maintien à domicile dans de bonnes conditions. Concrètement, il peut
s’agir notamment :
- de la rémunération d’un ou plusieurs intervenants à domicile (aide
ménagère, garde de nuit, garde à domicile, portage de repas…),
- du règlement des frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour dans des
établissements et services autorisés à cet effet,
- du règlement des services rendus par les accueillants familiaux,
- de dépenses de transport, d’aides techniques, de diagnostic en matière
d’adaptation du logement, de dépannage et de petits travaux et plus
généralement de toute autre dépense concourant à sauvegarder l’autonomie et
à combattre l’isolement et le confinement des personnes âgées bénéficiaires.
S’agissant des aides humaines, l’APA peut être utilisée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agréé ou d’une tierce personne salariée soit en emploi direct (gré à gré), soit par l’intermédiaire d’une association mandataire. Le principe qui prévaut est celui du libre choix de l’allocataire mais il appartient à l’équipe médico-sociale de lui permettre d’effectuer ce choix de manière éclairée, en lui apportant toutes les informations et conseils utiles.
